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Maître David DANA

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me David DANA, avocat à PARIS
Compétences : Droit bancaire et financier, Droit pénal des affaires, Mesures d'exécution forcée, Contentieux internationaux
Barreau : Paris
Adresse : 109 AVENUE HENRI MARTIN 75116 PARIS

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Prêts libellés en francs suisses et remboursables en euros : la clause prévoyant la révision du taux d’intérêt en fonction du taux de change est une clause abusive

Prêts libellés en francs suisses et remboursables en euros : la clause prévoyant la révision du taux d’intérêt en fonction du taux de change est une clause abusive

Par David DANA le 01/08/2017
Par deux arrêts rendus le 29 mars 2017 publiés au Bulletin, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la clause d’un contrat de prêt libellé en francs suisse et remboursable en euros prévoyant la révision du taux d’intérêt en fonction du taux de change est une clause ... Lire la suite >
Charge de la preuve – cautionnement disproportionné

Charge de la preuve – cautionnement disproportionné

Par David DANA le 01/08/2017
Lorsqu’un cautionnement est disproportionné aux biens et revenus de la caution, celle ci peut saisir les tribunaux afin de voir prononcer la déchéance de l’engagement. La caution doit prouver qu’au moment de la conclusion du contrat de cautionnement l’engagement était manifestement disproportionné ... Lire la suite >
Annulation des prêts en franc suisse

Annulation des prêts en franc suisse

Par David DANA le 01/08/2017
Les prêts en franc suisse comportent un risque de change si l’emprunteur perçoit ses revenus en euros et doit rembourser en devise helvétique. En 2007, le cours EUR/CHF était de 1,60 environ. A compter de 2007, l’euro s’est déprécié par rapport au franc suisse. En janvier 2015, le cours EUR/CHF ... Lire la suite >
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